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Comment compléter un constat d’accident ?

remplir un constat d'accidentSuite à un accident avec un tiers, il convient de dresser et remplir un constat d’accident. Ce document revêt une importance capitale dans la gestion d’un sinistre auto puisque c’est ce document qui va permettre de déterminer les responsabilités de chaque personne impliquée dans l’accident de la circulation. Ce document a pour simple but de constater les faits et circonstances de l’accident.

Complétez-le dès lors avec beaucoup d’attention. Rappelez-vous que votre assureur n’était pas présent lorsqu’arrive un accident. C’est donc sur seule base du constat d’accident que votre assureur pourra prendre position. Et vous défendre s’il s’avère que vous êtes non responsable de l’accident. Facilitez-lui la tâche en faisant un constat aussi précis, clair et propre que possible. Au plus le constat d’accident sera complet, au plus les probabilités d’être (rapidement) indemnisé seront grandes. 

A partir du moment où vous signez un constat d’accident, cela signifie que vous marquez accord sur ce qui y est retranscrit. Le document acquière alors une valeur juridique qu’il vous sera compliquée, voire impossible de contester ultérieurement. Par conséquent, relisez le constat autant que nécessaire avant de le signer ! 

Et signez que si vous êtes d’accord ! Rien ne vous oblige en effet à le signer si vous n’êtes pas d’accord. Sachez cependant qu’alors, la partie s’estimant lésée s’en ira porter plainte auprès de la Police et que cela entraînera, outre un retard évident de gestion et d’indemnisation, des tracas administratifs facilement évitables. Notamment si les diverses parties se prêtent au jeu honnêtement en retranscrivant fidèlement ce qu’il s’est passé. Car il n’y a jamais qu’une seule vérité et c’est celle-ci qu’il vous faut retranscrire sur le constat d’accident.

Encarts à remplir sur le constat d’accident

Diverses cases sont présentes sur le constat d’accident. N’en négligez aucune, chacune a son utilité et doit être complétée. La partie supérieure reprend les données de base concernant l’accident (date, heure, lieu où s’est déroulé l’accident, présence de blessés ou de dégâts autres qu’aux véhicules repris sur le constat d’accident). La case la plus importante sur cette partie est indubitablement celle relative à la présence de témoin. 

Si les circonstances sont floues et si la partie adverse chipote, un témoin permettra peut-être de faire pencher la balance en votre faveur. Si aucun témoin n’est nominativement repris avant la signature du constat, il ne sera plus possible d’en tenir compte. En outre, sachez que les personnes ayant un lien de parenté ou d’amitié avec l’automobiliste ne peuvent être valablement acceptés car leur neutralité peut aisément être mise en doute. Chaque partie (véhicule A & B) doit ensuite compléter la colonne verticale qui lui correspond. Doivent être repris les informations relatives au preneur d’assurance, au conducteur et au véhicule impliqué dans l’accident. 

C’est grâce aux informations reprises sur cette partie que votre assureur pourra prendre contact avec la partie adverse et obtenir remboursement de vos dégâts. Vérifiez dès lors bien que les données adverses soient bien lisibles. Au besoin, réclamez de voir la carte verte de la partie adverse et vérifiez les données retranscrites. Indiquez enfin quelles parties de votre véhicule sont impactées par l’accident.

Cases à cocher sur le constat

Les choses sérieuses commencent à présent. Jusqu’alors vous n’aviez que la partie purement administrative à compléter et aucune information réellement se rapportant à la genèse de l’accident n’avait été renseignée encore. Sur la partie centrale, étirée verticalement, vous avez plusieurs cases qui relatent les situations les plus fréquemment rencontrées quand vous roulez avec votre véhicule. 

Si l’une de ces situations vous correspond, cochez la ou les cases. Les cases que vous cochez ne vous concernent que vous personnellement. Vous parlez pour vous-même et non pour l’autre véhicule ! Ne cochez en outre pas une case par défaut. Mieux vaut en effet ne cocher aucune case qu’une case erronée qui ne correspond pas à ce que vous faisiez juste avant l’accident. Sachez enfin que certaines cases, si elles sont cochées, vous inculperont automatiquement. Si cochées, vous serez considéré responsable (au moins en partie). Voici ces cases :

  • Quittait son stationnement = Case 2
  • Sortait d’un parking, d’un lieu privé, d’un chemin de terre = Case 4
  • Heurtait l’arrière en roulant dans le même sens et sur une même file = Case 8
  • Changeait de file = Case 10
  • Reculait = Case 14
  • Empiétait sur la partie de la chaussée réservée à la circulation en sens inverse = Case 15
  • N’avait pas observé le signal de priorité ou un feu rouge = Case 17

Dessinez un croquis de l’accident

Voici la partie la plus importante d’un constat d’accident. Hormis si vous scindez la case en 2 ou si vous faîtes chacun un dessin de votre côté, c’est un encart qui est commun sur le constat d’accident ! Cela signifie que le croquis dessiné (qui est le plus souvent unique) engage les 2 automobilistes en cas de signature du constat. 

C’est pourquoi c’est la case la plus importante car c’est celle où habituellement on relate les circonstances de l’accident de commun accord. Veillez donc à dessiner le plus clairement et simplement les circonstances de l’accident. Pour être complet, le croquis devrait idéalement reprendre les informations suivantes :

  • les véhicules directement ou indirectement impliqués dans l’accident
  • la signalisation éventuelle (priorité, panneau STOP, feux de signalisation, etc…)
  • les obstacles éventuels
  • les bandes de circulation
  • la direction des véhicules
  • le point d’impact
  • la position des éventuels témoins

Les commentaires sur le constat d’accident

Bien qu’elle ne doive pas obligatoirement être complétée, ne négligez pas pour autant cette case. Les « cases à cocher » et le croquis devrait normalement suffire à établir les responsabilités si le constat a bien été complété. Mais rien ne vous empêche d’apposer toute forme de commentaire en rapport avec l’accident et que vous jugeriez utile pour fixer les responsabilités. La place y étant cependant fort limitée, vous n’aurez d’autre choix que de vous limiter au strict essentiel.

N’indiquez que des renseignements pertinents pouvant être aisément vérifiables et qui permettent soit de confirmer le croquis, soit le compléter. Rien ne vous interdit de parler pour la partie adverse mais préférez cependant parler de votre point de vue. Indiquez que la partie adverse a bu ou roulait trop vite n’est pas pertinent par exemple et n’atteste pas de la responsabilité adverse même si le comportement est répréhensible.

Préférez signaler par exemple que vous étiez à l’arrêt, absent de votre véhicule, que vous aviez un signal de priorité en votre faveur, etc… ou qu’une lettre complémentaire sera dressée en parallèle à ce constat si des discussions et désaccords persistent avec la partie adverse.

Accident à l’étranger, quel constat d’accident remplir ?

Si l’accident se déroule à l’étranger ou en Belgique avec un tiers étranger, un constat d’accident doit également être dressé. Le formulaire de constat d’accident est identique dans toute l’Union Européenne quant à ses annotations, son agencement et la correspondance des encarts. 

Ainsi compléter un constat en langue étrangère ne devrait pas poser problème si vous vous munissez d’un exemplaire francophone en parallèle.

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