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Délit de fuite, quelles conséquences ?

Un délit de fuite représente, pour le conducteur d’un véhicule ayant été impliqué dans un accident l’acte de prendre la fuite. Ceci en vue d’échapper à sa responsabilité civile et/ou pénale. De par le Code de la route et le Code Pénal, cet acte constitue un délit passible de diverses sanctions.

Naturellement pour qu’il y ait délit de fuite, il faut que certaines conditions soient réunies. 

Tout d’abord il faut être conscient d’avoir été impliqué dans un accident. Si en toute bonne foi, vous ne vous êtes pas rendu compte de l’accrochage, vous ne pouvez être accusé d’avoir fui vos responsabilités. Et d’autre part il faut qu’il y ait une volonté manifeste de fuir, en se soustrayant à l’obligation de constater l’accident après les faits. Si vous laissez vos coordonnées à la partie adverse et que vous continuez votre route car vous devez impérativement vous rendre aux urgences pour un grave souci de santé, on ne pourra pas non plus réellement vous accuser de délit de fuite.

Que faire si la partie adverse commet un délit de fuite ?

délit de fuiteLe 1er réflexe est de noter la plaque d’immatriculation du véhicule que vous estimez responsable de l’accident. Mémorisez la plaque. Ou mieux même, faîtes une photo de la plaque. Idéalement avec en arrière-plan le véhicule sur lequel est apposé la plaque. Pour autant que le conducteur du véhicule s’en soit aperçu, il ne lui viendra plus à l’idée d’éventuellement fuir sachant qu’il pourrait à présent aisément être retrouvé. Si la partie adverse ne semble pas vouloir sortir du véhicule, a l’air suspect ou vous propose de vous retrouver un peu plus loin, ayez plus que jamais le réflexe de relever le numéro de sa plaque d’immatriculation.

Si néanmoins le tiers devait faire un délit de fuite, allez immédiatement déposer plainte auprès de la police. Cette démarche administrative est obligatoire vis-à-vis de votre compagnie d’assurance. 

Surtout si vous avez pu relever la plaque d’immatriculation du tiers. Le délit de fuite doit être acté officiellement au travers d’un PV de police. Les services de police mèneront leur enquête et iront auditionner notamment le propriétaire du véhicule dont la plaque a été relevée. Il en sera de même des éventuels témoins de la scène, dont l’identité aura été relevée également. La présence de témoins, surtout dans le cadre d’un délit de fuite, est très importante ! Ceux-ci viendront appuyez vos dires. Cela pourrait très facilement faire pencher la balance en votre faveur en cas de contestation du tiers. 

Car si le tiers suggère une version opposée à la vôtre et que vous n’avez personne pour corroborer votre version des faits, ce sera parole contre parole. Et très probable alors que vous ne serez pas indemnisé puisque vous manquerez de preuve. Une fois le PV de police dressé, demandez à en obtenir une copie. Et transmettez-la à votre assureur.

Indemnisation en cas de délit de fuite ?

Si le tiers est identifié

Si vous avez pu noter la plaque d’immatriculation de la partie adverse, il restera à savoir ce que ce dernier a déclaré. Soit il admet les faits et avoue sa culpabilité. Alors vous serez indemnisé. Soit il réfute sa responsabilité. Et dans ce cas, à moins d’avoir des témoins en votre faveur, il est peu probable que vous puissiez être indemnisé. 

Si le dossier contient toutefois des éléments de valeur, le dossier pourrait passer devant le tribunal. Via votre assureur protection juridique ou votre avocat. Et un jugement en votre faveur pourrait éventuellement en ressortir. Si malheureusement vous ne pouviez obtenir les éléments nécessaires pour inculper le tiers, il ne vous resterait plus qu’à espérer avoir souscrit une assurance omnium complète. Qui pourrait alors vous indemniser. Notons par ailleurs que bénéficier d’une telle assurance vous permettra d’obtenir une indemnisation relativement rapidement. Car s’il faut attendre les suites du PV de police, comptez sur un délai moyen de 6 mois à 1 an. Sachant que cela peut être plus long aussi, selon la complexité de l’affaire ou les ordres de priorité du tribunal compétent. 

Enfin retenez que ce n’est pas parce que le conducteur adverse a fui qu’il est automatiquement fautif ! Il faut dans tous les cas pouvoir prouver la faute du tiers. Ainsi que le lien de causalité entre l’accident et les dommages subis.

Si le tiers est non identifié

Alors il vous faudra avoir souscrit à une assurance omnium complète. Seule l’éventuelle franchise restera alors à votre charge. Vous avez aussi la faculté de déclarer cet incident auprès du Fonds Commun de Garantie Belge. Mais seuls les dommages corporels peuvent, moyennant conditions, être pris en charge. Les dommages matériels ne sont généralement pas remboursés par cet organisme. Hormis si vous êtes gravement blessé (incapacité de travail, hospitalisation de longue durée, etc…) à titre personnel.

On part en effet du postulat qu’il ne peut y avoir fraude et la volonté de profiter du système si vous êtes grièvement blessé. Si vous n’êtes pas blessé, aucune chance que les dégâts matériels de votre véhicule soient remboursés. Si tel était le cas, chaque personne se retrancherait derrière un supposé délit de fuite pour obtenir indemnisation. Ce qui serait malhonnête et n’aurait pour effet que de faire grimper le prix des assurances pour tout un chacun. Car une part des cotisations que nous payons pour l’assurance auto va auprès de ce fonds. Pour couvrir certaines situations injustes et fondées.

Sanctions pour l’auteur du délit de fuite ?

L’auteur du délit risque une amende comprise entre 1100€ et 11000€. Et/ou une peine de prison de 15 jours à 6 mois. Du moins s’il n’y a eu que des dégâts matériels suite à cet accident. Car s’il y a eu également des dommages corporels, les sanctions sont plus sévères. Amende comprise entre 2200€ et 27500€ et/ou peine de prison entre 15 jours et 2 ans. Outre une possible déchéance du droit de conduire comprise entre 3 mois et 5 ans. 

En cas de récidive, des sanctions complémentaires et plus élevées, voire des examens théoriques, pratiques et psychologiques peuvent être prises à l’encontre du fauteur de trouble.

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