Accident avec un conducteur en défaut d'assurance
Un accident avec un conducteur en défaut d’assurance peut se produire. Voyons quelles peuvent être les conséquences si c’est vous-même qui êtes ce conducteur ou si c’est la partie adverse.
Risque pour un conducteur sans assurance
Un conducteur en défaut d’assurance commet un délit. Il faut en effet savoir que la législation en Belgique a rendu obligatoire le fait d’avoir une assurance RC Auto en cours de validité. Et ceci dès à partir du moment où le véhicule est amené à circuler sur la voie publique. Ceci permet notamment de s’assurer que les victimes des accidents de la route seront toujours valablement indemnisées.
Si le conducteur amené à utiliser le véhicule ne peut présenter un contrat d’assurance valable, dont une carte verte valide en est la preuve, il s’expose à des sanctions pénales. En cas de défaut d’assurance, les peines encourues peuvent être un emprisonnement de 8 jours à 6 mois. Une amende (généralement salée) ou une déchéance du permis de conduire comprise entre 8 jours et 5 ans. Ou encore la confiscation du véhicule. Et en cas de récidive, les sanctions seront plus lourdes encore évidemment.
Outre ces sanctions qui lui seront signifiées par un tribunal compétent, il aura évidemment aussi à rembourser lui-même les dommages qu’il a causé. Et pour peu que les dégâts soient importants, vous risquez de vous retrouver endetté à vie. Donc réfléchissez à deux fois avant de rouler sans assurance. Et vérifiez que vous disposez bien d’une carte verte valable à chaque fois que vous prenez le volant. Même si le véhicule ne vous appartient pas directement.
Victime d'un accident et tiers non assuré
S’il s’avérait que le tiers fautif n’était pas valablement assuré au moment des faits ou en défaut d’assurance, la victime pourrait s’adresser au Fonds Commun de Garantie Belge. Cette requête sera introduite par votre assureur RC Auto, ou à défaut votre protection juridique. Après moults vérifications, notamment en ayant vérifié que le tiers fautif n’était effectivement pas en ordre d’assurance, cet organisme se substituera à l’assurance qui aurait normalement dû être souscrite. Et indemnisera la victime.
Bien évidemment, le Fonds Commun de Garantie Belge n’en restera pas sagement là … Et introduira un recours auprès du conducteur en défaut d’assurance pour récupérer les indemnités qui auront dû être versées. Donc outre les sanctions pénales qu’il risque, le délinquant aura également à sa charge les dégâts qu’il aura occasionné. La victime quant à elle sera indemnisée et ce ne sera que justice puisqu’elle n’a pas demandé à subir les conséquences de l’accident.
Si le véhicule fautif a une plaque d’immatriculation étrangère, la victime peut s’adresser au Bureau Belge des Assureurs Automobiles. L’accident sera traité comme s’il avait eu lieu entre deux véhicules immatriculés en Belgique.
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