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Garantie dégâts de tempête dans l'assurance habitation

Les dégâts de tempête figurent automatiquement dans n'importe quel contrat d'assurance habitation. C'est les arrêtés royaux du 24/12/92 et du 16/01/95 qui ont rendu cette assurance obligatoire dans n'importe quel contrat assurance incendie. Du moins en ce qui concerne les risques simples.

Etendue des garanties

Des garanties minimales ont été prévues par la législation. Ces garanties figurent toutes donc au minimum dans une assurance habitation. Libre ensuite à l'assureur de faire mieux en proposant de meilleures conditions. Prenons par exemple les conditions d'intervention en cas de tempête. La législation prévoit pour qu'il y ait une indemnisation par le biais de la garantie tempête que la vitesse des vents enregistrés par les services d'IRM soit supérieure à 100 km/h. Mesure relevée par la station d'observation IRM la plus proche du lieu d'incident.

Cela signifie donc qu'il y aura intervention pour les dégâts enregistrés dès que les vents seront supérieurs à 100 km/h. Mais libre aux compagnies d'assurance de fixer des vitesses inférieures dans leurs conditions générales. Et donc de faire mieux que ce que prévoit la loi. C'est ainsi que de nombreux assureurs ont descendu la limitation à 80 km/h.

Extensions au niveau de la garantie dégâts de tempête

Outre les dégâts de tempête, la législation a prévu d'étendre la garantie à l'indemnisation d'autres formes de dommages. C'est ainsi le cas pour les dégâts de grêle, ou la pression de la neige ou de la glace. Imaginons les dégâts causés à la toiture d'une habitation en raison de la chute de grêle.

Ou de cette même toiture qui s'effondre en raison du poids de la neige qui a fini par s'entasser au gré des précipitations de neige. Ces cas de figure étant bien souvent concomitants avec une tempête, ceux-ci seront couverts à cette même occasion par la même garantie tempête.

Eclusions fréquentes de la garantie dégâts de tempête

Les exclusions dans la garanties dégâts de tempête sont généralement nombreux et sont explicitement prévues par la législation. Libre aux compagnies d'assurance de les reprendre, ou non, dans leurs conditions générales. Voyons les différentes exclusions possibles et vérifiez le cas échéant si cela se retrouve dans l'assurance habitation que vous avez souscrit. Ou qui vous intéresse.

Dégâts causés au contenu se trouvant dans un bâtiment n'ayant pas lui-même été endommagé
Constructions aisément déplaçables ou démontables
Constructions délabrées ou en cours de démolition (+ le contenu)
Tout objet se trouvant à l'extérieur du bâtiment (meubles de jardin par exemple)
Châssis sur couche
Vitres et autres panneaux transparents (tôle en « plastique » transparent)
Serres fabriquées en matériaux légers
Clôtures et haies
Les objets rattachés au bâtiment extérieurs (antenne, luminaires, stores, enseignes, cheminée, etc…)
Bâtiments dont plus de 50% de la surface (ou 20% de la toiture) est constitué de matériaux légers
Certains bâtiments en cours de construction ou (partiellement) ouverts
Refoulement ou débordement d'eau dans les canalisations

Au moins il y aura d'exclusions reprises, au mieux sera le contrat d'assurance habitation.

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