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Déclaration d'un sinistre auto

Un sinistre auto représente tout dommage, matériel et/ou corporel, causé à un tiers entraînant une indemnisation de la part de l’assureur suite à une réclamation de la victime.

Remplir une déclaration d’accident

Généralement, on utilise un constat amiable d’accident si les diverses parties impliquées dans le sinistre auto sont d’accord quant au déroulement de l’accident. Même en cas de désaccord, l’utilisation d’un constat amiable d’accident est vivement recommandé tant il accélère le processus de gestion entre compagnies d’assurance. 

Ce constat d’accident permet alors à votre assureur de prendre connaissance de l’existence du sinistre auto, d’en déterminer les causes et de fixer les responsabilités de chacun. 

Le constat d'accident

déclaration d'un sinistre autoRemplir un constat d’accident est une étape cruciale ! Une simple erreur, une case cochée au mauvais endroit, un croquis trop peu détaillé et vous risquez que la responsabilité de l’accident vous soit imputée erronément. C’est sur cette seule base que l’assureur peut fixer les responsabilités.

Donc pour accélérer le processus d’indemnisation, veillez à compléter ce document avec minutie, à vérifier l’exactitude des données et à ne négliger aucun détail. Outre les données de chaque conducteur, les renseignements les plus importants à inscrire sur le constat d’accident sont par ordre d’importance un croquis représentatif du déroulement de l’accident, les observations, les cases à cocher et la présence de témoins.

Importance du dessin

Le croquis devrait idéalement reprendre un maximum d’informations pertinentes : tracé de la route, position et direction prise par les véhicules, signalisation et point de choc. 

En cas de désaccord, scindez la case en 2 et faîtes chacun de votre côté un croquis explicatif. Quant aux observations et vu le peu de place disponible, contentez-vous de l’essentiel et privilégiez toujours de détailler vos actions plutôt que celles du tiers adverse. 

Après attentive relecture, apposez chacun votre signature sur le document et remettez-en une copie à votre assureur. Ayez bien conscience qu’une fois le constat signé, il sera très difficile de le contester puisqu’il a acquière alors une valeur juridique. A savoir également que le verso du constat d’accident n’engage que vous et n’a pour sa part aucune valeur juridique. 

Le PV de Police

pv de policeA défaut de pouvoir compléter un constat d‘accident, un PV de police devra être dressé. Cela serait par exemple le cas si l’une des parties impliquées dans l’accident est blessé, si le tiers devait faire un délit de fuite, si un désaccord persiste ou si l’un des conducteurs refuse de signer le constat amiable. La police auditionnera les diverses parties impliquées dans l’accident et rassemblera l’ensemble des observations dans un PV de police qui sera ensuite envoyé auprès du tribunal de police compétent. 

A savoir que ce processus dure plus longtemps puisque pour obtenir le dossier du tribunal de police, il faut compter au grand minimum 6 mois d’attente. Pensez à relever la plaque d’immatriculation du tiers adverse et à la communiquer à votre assureur afin que celui-ci puisse déjà se mettre en contact avec la compagnie qui assure ladite plaque. En espérant qu’une solution plus rapide puisse alors être trouvée.

Quelques conseils en cas de sinistre auto :

  • Gardez votre calme, en toutes circonstances
  • Relevez la plaque d’immatriculation du tiers
  • Faîtes des photos sur le lieu de l’accident
  • Ne négligez pas la rédaction du constat d’accident
  • Vérifier que les coordonnées du tiers soient correctes et lisibles
  • Cherchez des témoins à mentionner sur le constat d’accident

Délai pour déclarer un sinistre auto à son assureur auto

délai déclarer sinistreChaque partie impliquée dans un sinistre auto doit avertir sa propre compagnie d’assurance. La législation sur les assurances prévoit que le sinistre auto doit être déclaré à son assureur dans un délai de 8 jours maximum. Il est possible que les conditions générales de votre contrat impose un délai plus court. Reportez-vous aux conditions de votre contrat pour ne pas être pris au dépourvu. 

Il est toutefois peu probable que votre assureur vous tienne rigueur de ne pas l’avoir prévenu suffisamment tôt. Pour autant que les délais restent raisonnables et que vous puissiez justifier votre retard (vacances, admission à l’hôpital, etc…). Naturellement, vous ne pourrez prétendre à une compensation éventuelle (frais de chômage et/ou intérêts) pour la période correspondant au retard et si celui-ci peut vous être reproché.

Traitement du sinistre auto par votre assureur auto

Lorsque votre assureur aura réceptionné la déclaration d’accident, celui-ci devra en assumer la gestion. La première étape consiste à définir les responsabilités et à vérifier les garanties auxquelles vous avez souscrit dans votre assurance auto. 

Plusieurs cas de figure possibles :

Les frais de réparation peuvent être pris en charge par votre assurance omnium et vous êtes en tort

Votre assureur intervient dans vos frais de réparation et indemnise la partie adverse.

Les frais de réparation peuvent être pris en charge par votre assurance omnium et vous êtes en droit

Votre assureur avancent les frais de réparation et récupère l’indemnité auprès de la compagnie d’assurance du tiers fautif (y compris l’éventuelle franchise restant à votre charge).

Vous n’avez pas d’assurance omnium et vous êtes en tort

Votre assurance indemnise la partie adverse et les frais de votre véhicule restent à votre charge.

Vous n’avez pas d’assurance omnium et vous êtes en droit

Vous avez droit à être indemnisé des dégâts subis et c’est la partie adverse qui doit vous rembourser. Votre assureur doit vous assister dans ces démarches. 

Traitement classique

Normalement la responsabilité de récupérer le préjudice subi incombe à votre assureur protection juridique qui doit prendre contact avec l’assureur fautif, lui demander d’expertiser votre véhicule, justifier la prise en charge, argumenter selon les règles du Code de la Route et la jurisprudence, etc… D’où l’intérêt d’avoir souscrit à une assurance protection juridique en complément de votre RC Auto ou auprès d’une société externe. A défaut d’une telle garantie, vous devrez effectuer les démarches vous-même ou en vous faisant assister par un avocat que vous devrez alors rémunérer. 

Réglement RDR

Cependant, si votre assureur est l’une des compagnies assurance auto ayant adhéré à la convention RDR, votre propre assureur pourra régler lui-même le sinistre auto si diverses conditions sont réunies :

  • L’accident a eu lieu en Belgique
  • Les véhicules impliqués sont immatriculés en Belgique
  • Les véhicules sont soumis à l’obligation de Responsabilité Civile
  • Un choc a eu lieu entre les véhicules
  • Les assureurs respectifs ont adhéré à cette convention RDR
  • Les dommages ne peuvent excéder 25000€ HTVA
  • Seuls les dommages matériels au véhicule sont concernés
  • Des déclarations concordantes doivent permettre de définir incontestablement les responsabilités
  • La genèse de l’accident doit répondre à l’un des barèmes de responsabilité prévu par la convention

Si ces conditions sont réunies, c’est votre propre assureur qui planifiera l’expertise du véhicule et vous indemnisera. Il réclamera ensuite remboursement de son avance à la compagnie adverse. Grâce à cette convention, l’indemnisation des victimes peut très rapidement se faire. Actuellement, plus de 80% des accidents de la circulation peuvent ainsi se régler rapidement grâce à cette convention. Les cas restants sont réglées via l’assureur protection juridique ou via les tribunaux. A retenir que la victime peut contester l’application de la convention RDR s’il estime qu’elle pourrait lui être défavorable.

Déclaration d’accident via un PV de police

Si aucun constat d’accident n’a pu être établi (en cas de blessé, délit de fuite ou de désaccord persistant p.ex.), l’assureur exigera qu’un PV de police soit dressé. La police devra auditionner les parties impliquées dans l’accident, ainsi que les éventuels témoins. Le dossier, reprenant l’ensemble des informations relatives à l’accident, sera envoyé auprès du parquet de police compétent. 

L’assureur devra introduire une demande auprès de ce parquet de police pour y avoir accès et vérifier quelles conclusions apporter à ce dossier. Attention aux délais d’obtention de ces dossiers répressifs qui sont très longs. Au minimum 6 mois et jusqu’à plusieurs années selon la complexité de l’affaire. Idéalement, communiquez le numéro de plaque d’immatriculation de la partie adverse à votre assureur. Cela peut permettre d’accélérer le règlement du litige si les 2 assureurs parviennent à trouver un accord à l’amiable entre elles, sans qu’elles aient l’absolue nécessité de consulter le dossier du parquet.

Les responsabilités envisageables lors d'un sinistre auto

Accident en droit

Votre responsabilité n’est pas engagée car vous n’avez commis aucune faute. L’entière responsabilité incombe à la partie adverse qui devra alors vous indemniser (dommages matériels, corporels et toutes autres conséquences). 

Pour y parvenir, votre assureur devra prouver le lien de causalité entre la faute commise par la partie adverse et le préjudice subi. Votre contrat ne sera pas impacté étant donné que vous n’êtes pas responsable de l’accident.

Accident en tort

accident en tortVotre responsabilité est engagée et c’est vous qui êtes à l’origine de l’accident. Votre assureur RC Auto devra indemniser le tiers pour les dommages que vous avez causés. Les dégâts à votre propre véhicule ne seront indemnisés que si vous possédez une assurance omnium complète. 

En tant que conducteur, vos dommages corporels ne seront remboursés que si vous avez souscrit à une assurance conducteur. En outre, étant responsable du sinistre auto, votre contrat d’assurance sera impacté. C’est-à-dire hausse du bonus/malus ou suppression du joker avec probable hausse tarifaire.

Torts partagés (50/50)

Chaque automobiliste a une part de responsabilité dans le sinistre auto. Chacun ne sera alors indemnisé pour ses dommages qu’à hauteur de 50%. L’autre moitié restera à charge de la victime, à moins qu’il ne dispose d’une assurance omnium pouvant prendre en charge ces autres 50%. Chacun sera pénalisé aussi via son contrat par une éventuelle hausse du bonus/malus.

Dos-à-dos

Le renvoi dos-à-dos s’assimile à un refus d’intervention de la part des assureurs. Parce que les circonstances restent floues, que le constat est insuffisamment complété pour savoir ce qu’il s’est passé et qu’il n’y a aucun témoin pour appuyer la version de l’un ou de l’autre, les assureurs peuvent refuser d’intervenir. 

A défaut de pouvoir définir les responsabilités, personne n’est indemnisé ! Il n’y aura aucun impact non plus sur les contrats respectifs. Libre à chacun de refuser cette conclusion et de demander p.ex. que la défense du dossier soit confiée à votre assureur protection juridique.

Désaccord avec votre assureur auto

Vous pouvez ne pas être d’accord avec votre assureur, voire même être en conflit. La contestation peut porter sur la responsabilité que vous réfutez. Vous pouvez avoir l’impression de ne pas être suffisamment entendu et/ou défendu. Vous estimez que l’indemnisation tarde à vous être payé alors que l’assureur dispose de tous les éléments nécessaires. Vous pouvez aussi avoir un différend avec l’expert chargé de chiffrer les dommages à votre véhicule. 

Que faire en cas de désaccord ?

désaccord assureurTout d’abord, prenez contact avec votre assureur. Ne rompez surtout pas le dialogue. Cherchez à obtenir une réponse satisfaisante. Confirmez vos propos par écrit. A défaut d’une réponse, envoyez un courrier recommandé. Prenez soin de garder un maximum de preuve de vos échanges. Si vous n’obtenez pas satisfaction, demandez l’intervention de votre assurance protection juridique si vous en possédez une. Vous bénéficierez ainsi d’une aide juridique qui vous conseillera et vous assistera dans vos démarches. C’est par leur biais que vous pouvez demander une contre-expertise en cas de souci avec l’expert. Si vous n’obtenez pas gain de cause et que vous maintenez être dans votre bon droit, sachez que chaque contrat de protection juridique bénéficie de la clause d’objectivité. 

Clause d'objectivité

Cela signifie concrètement que vous pouvez poursuivre la procédure via un avocat personnel. Si celui-ci est du même avis que votre assureur, vous supportez les frais d’avocat pour moitié. Si l’avocat vous suit dans votre raisonnement, les frais d’avocat sont entièrement pris en charge par votre assurance juridique. Si vous décidez malgré l’avis négatif de l’avocat d’engager une procédure judiciaire, les frais resteront à votre charge si vous perdez et seront totalement pris en charge par l’assureur juridique si vous gagnez. Attention au fait que les frais peuvent très rapidement grimper et gare au portefeuille si vous rentrez bredouille. 

Organismes de défense du client

Avant de potentiellement en arriver à ces extrêmes, pensez à demander l’intervention d’une association de défense des consommateurs si vous êtes membre (Test-Achats p.ex.) ou à faire appel à l’Ombudsman des Assurances. Ce dernier organisme vous fournit une aide gratuite en cas de litige en assurance. Si vous déposez une plainte chez eux, vous avez la certitude que votre dossier sera méticuleusement analysé par des personnes de métier. Un avis motivé vous sera transmis dès que le service aura pu prendre connaissance de l’ensemble des informations utiles. En cas de problème, l’assuré dispose donc de plusieurs leviers. Il sera toutefois judicieux de ne pas les actionner tous en même temps et de procéder étape par étape.

Droit de recours exercé par l’assureur auto

mécontent assuranceLe droit de recours est la possibilité pour l’assureur de se retourner contre son propre assuré en lui demandant le remboursement des indemnités versées à un tiers. Ce remboursement des débours peut être exigé au cas où l’assuré a commis une faute. Les seuls soupçons ne peuvent donc être acceptés. Il faut nécessairement que l’assureur parvienne à prouver cette faute de manière tangible et irréfutable et à démontrer le lien de causalité entre l’accident et les faits reprochés. 

Parmi ces faits, citons la conduite en état d’ivresse, voiture en défaut de contrôle technique, le mauvais entretien du véhicule, un excès de vitesse, etc…. Selon le degré de gravité de la faute, le montant du recours peut différer. Le recours est intégral jusqu’à 10411,53€ et sur la moitié si le montant excède ce montant, avec comme minimum 10411,53€ et maximum 30986,69€. 

Attention toutefois si une omission intentionnelle peut être prouvée car en tel cas, le recours sera intégral ! Ce sera le cas si vous ne renseignez pas correctement vos antécédents de sinistre, les éventuelles inculpations ou en omettant de renseigner un jeune conducteur dans le but évident de payer l’assurance moins chère. S’il est déterminé que l’omission n’est pas intentionnelle, le recours sera en revanche limité à 247,89€.

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