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Accident avec une voiture mal garée

Un accident avec une voiture mal garée ou mal stationnée peut prêter à confusion quant aux responsabilités de chacun dans l’accident. Il n’est en effet pas inhabituel que des automobilistes pestent sur des véhicules mal garés. Et leur attribuent la faute de l’incident.

« Si la voiture avait été correctement et légalement stationnée, jamais je le l’aurais touché ». Voilà ce qu’il n’est pas rare d’entendre de la part d’automobiliste refusant de voir leur responsabilité engagée dans l’accident. Ou du moins intégralement.

Responsabilités en cas d’accident avec une voiture mal garée

Alors qu’en est-il ? Les automobilistes ont-ils raison de reporter la faute sur le véhicule mal stationné ? Après tout si elle ne s’était pas trouvé illicitement garé à cet endroit, jamais le véhicule n’aurait été accroché. L’argument tient la route évidemment ! Mais malheureusement pas d’un point de vue légal. Le circulation est régie par un code de la route, la législation, la jurisprudence … Et au final c’est celui qui effectue une manœuvre fautive, en lien causal avec l’accident qui sera tenu responsable des dégâts occasionnés.

accident avec une voiture mal garée

assurance auto

La voiture mal garée, bien que n’ayant pas sa place correcte sur la chaussée, ne commet pas de manœuvre fautive menant à cet accident. Elle pourrait ainsi rester mal stationnée toute la journée durant sans qu’elle ne soit accrochée. Mais pas de chance, par distraction ou en serrant trop le côté de la chaussée pour éviter un autre véhicule venant de face par exemple, il se peut que l’on heurte la voiture mal stationnée. Le code de la route ne dit-il pas que l’on doit pouvoir rester maître de son véhicule en toute circonstances. Et s’arrêter devant un obstacle prévisible. Or qu’y a-t-il de plus prévisible qu’un véhicule immobile …

L’article 10 traitant de la vitesse des véhicules détaille fort bien ces dispositions. Voici retranscription de l’article :

Article 10.1.
1° Tout conducteur doit régler sa vitesse dans la mesure requise par la présence d’autres usagers. Et en particulier les plus vulnérables, les conditions climatiques, la disposition des lieux, leur encombrement, la densité de la circulation, le champ de visibilité, l’état de la route, l’état et le chargement de son véhicule. Sa vitesse ne peut être ni une cause d’accident, ni une gêne pour la circulation.
2° Le conducteur doit, compte tenu de sa vitesse, maintenir entre son véhicule et celui qui le précède une distance de sécurité suffisante.
3° Le conducteur doit en toute circonstance pouvoir s’arrêter devant un obstacle prévisible.

Risques à se trouver mal stationné

Être mal stationné est punissable par la loi. Mais cela ne vous autorise pas à foncer dans chaque voiture mal garée. Ceci en espérant obtenir gain de cause ! Outre le chaos que cela causerait, les assureurs et tribunaux seraient surchargés de requêtes dénuées de bon sens. Au mieux, si vous constatez une voiture mal garée vous pouvez faire appel à la police. Ainsi le propriétaire de ce véhicule pourra être verbalisé si la police veut bien donner suite à votre demande.

Dans le meilleur des cas il s’en sortira avec une amende. Et dans le pire des cas, son véhicule sera bougé et embarqué. Outre l’amende, il devra supporter les frais de remorquage et d’entreposage. Peu importe ce qui vous anime (revanche, esprit d’équité, de justice,…), libre à vous dès lors de prévenir les forces de l’ordre pour signaler cette infraction.

Gestion du sinistre en cas d’accident avec une voiture mal garée

La voiture mal garée sera indemnisée par l’assurance du véhicule qui l’a heurté. Si ce dernier véhicule a commis un délit de fuite, il faudra nécessairement que vous ayez souscrit à une assurance omnium complète. C’est le cas également pour le véhicule tamponneur qui ne sera indemnisé que s’il a souscrit à ce même type d’assurance omnium. Aucun recours le concernant ne sera possible.

Exception quant aux responsabilités dans un accident

Il existe une exception ou du moins un cas dérivé qui permet à un automobiliste de reporter la faute sur le véhicule mal garé. Mais la voiture mal garée sera dans ce cas présent considéré comme tiers perturbateur. Et non plus comme le tiers uniquement fautif. Vous heurtez un véhicule mal stationné, c’est de votre faute. En revanche, si en raison du véhicule mal stationné, vous êtes obligé d’effectuer une manœuvre qui mène à un accident avec une autre personne, vous pourrez alors essayer de reporter la faute vers le véhicule mal stationné. Tout en essayant vous-même d’obtenir vis-à-vis de ce même véhicule mal garé un dédommagement pour vos propres dégâts.

Imaginons qu’arrivé au bout d’une rue vous ayez à céder le passage (panneau STOP) aux autres automobilistes circulant dans la rue à sens unique (la rue est donc probablement étroite) dans laquelle vous souhaitez vous engager. Un véhicule garé sur le coin vous bouche la vue et vous n’avez d’autre choix que d’avancer légèrement pour vérifier si le trafic vous permet de vous engager. Pas de chance un véhicule arrive à ce moment-là dans cette rue. Et vous le heurtez. Votre faute est établie, rien ne pouvant être reproché au véhicule circulant en ligne droite sur la voie prioritaire. En revanche, vous pouvez tenter de reporter (au moins partiellement) la faute sur le véhicule mal stationné qui vous a bouché la vue.

La législation (article 24 du code de la route) ne dit-elle pas en effet que l’on ne peut se garer à moins de 5 mètres d’un carrefour. Hormis signalisation contraire. Il est donc possible de jouer sur cet aspect. Encore faut-il le prouver ! Et pour cela il vous faudra en faire mention au constat d’accident (ou au PV de Police). Le faire constater par des agents de police, faire des photos, relever la plaque d’immatriculation de ce véhicule illicitement stationné, recueillir des témoignages, etc… Ce n’est donc pas la situation la plus facile à démontrer. La compagnie adverse contestera vraisemblablement mais vous auriez tort de ne pas essayer. Quitte à faire intervenir l’assurance protection juridique que vous avez idéalement souscrit en parallèle de votre assurance RC.

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