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Assurance moto

Pourquoi est-il utile, voire nécessaire, de souscrire à une assurance moto ? Une assurance juridique ne fait pas partie des assurances qu’il vous est obligatoire, du moins légalement, de souscrire lors de la conclusion d’un contrat d’assurance moto. Pourtant c’est une assurance fort importante.

assurance protection juridique moto

Utilité d’une assurance moto

Une assurance moto peut intervenir dans de nombreuses situations. Bien évidemment il est possible que vous n’en ayez jamais besoin durant votre carrière de motard … Mais au vu du faible prix que vous coûte cette garantie et de son utilité à bien des égards, il serait dommage de ne pas y souscrire. Voyons quelques exemples de situations pour lesquelles une assurance juridique sera requise. Notez que ces exemples valent également pour l’assurance auto.

Contestation de responsabilité suite à un accident routier

Imaginiez que vous ne soyez pas d’accord avec votre assureur qui a décrété que votre responsabilité était engagée dans un accident. Le tiers, via sa compagnie d’assurance, à qui vous imputez la responsabilité de l’accident n’est pas du même avis et refuse de vous indemniser.

Les déclarations des parties impliquées dans l’accident sont contradictoires. A défaut de trouver un accord, vous pourrez faire appel à votre assureur juridique moto pour obtenir un second avis. Si pour départager les responsabilités, l’affaire doit être portée devant un tribunal, les frais seront pris en charge. Sous certaines conditions et limitations.

L’accident s’est produit avec un tiers étranger ou à l’étranger

En Belgique, la plupart des compagnies d’assurance ont adhéré à une convention nommée RDR. Celle-ci permet sous certaines conditions de régler rapidement le dossier sinistre en faveur des victimes de l’accident. L’une de ces conditions étant que les parties impliquées dans l’accident aient souscrites à des compagnies d’assurances belges.

Si ce n’est pas le cas, la compagnie RC Moto ne pourra rien faire. Et le recours devra nécessairement être confié à un assureur protection juridique. A défaut d’y avoir souscrit il faudra mettre la main au portefeuille et faire appel à un avocat. Ou entreprendre les démarches soi-même si la compagnie adverse y met un peu de bonne volonté. Et si vous parvenez à vous entendre, tant au niveau de la langue parlée qu’au niveau des responsabilités.

Accident impliquant un usager faible

En pareille circonstances la convention RDR n’est pas non plus applicable puisqu’elle ne permet que de régler les dommages matériels entre véhicules automoteurs. Si vous attribuez la faute à un usager faible (un piéton ou un cycliste par exemple), la défense de votre dossier devra nécessairement être confiée à un assureur juridique.

Et contrairement aux idées reçues, et même si la législation est favorable aux usagers faibles (notamment en terme d’indemnisation), ces derniers ne sont pas systématiquement dans leurs droits. Des recours, au cas où une faute peut leur être reprochée, sont tout à fait envisageables.

Accident impliquant une compagnie d’assurance n’ayant pas adhéré à la convention RDR

Comme nous l’avons vu plus haut, en Belgique une convention (RDR) existe. Elle permet de régler un sinistre dans une grande majorité des cas et fort rapidement. Pour autant que certaines conditions soient réunies. Et l’une d’elle est que chaque tiers impliqués dans l’accident soit assuré par une compagnie d’assurance qui a adhéré à cette convention.

Si ce n’est pas le cas, il faudra nécessairement recourir à une assurance juridique pour faire valoir vos droits. Fort heureusement la plupart des assureurs ont adhéré à cette convention. Mais il reste quelques réfractaires. On retrouve ainsi quelques assureurs auto/moto mais aussi bien souvent les assureurs des camions. De même que la STIB ou la SNCB (et quelques autres sociétés) qui sont leur propre assureur. Et agissent donc en leur nom propre.

L’accident implique plus de 2 véhicules

Encore l’une des exceptions présentes dans la convention RDR (bien que ce nombre puisse être porté à 3 dans certains cas). Là aussi, à moins d’une dérogation et d’un accord express obtenu avec la compagnie adverse, point de règlement à l’amiable et rapide. Il faudra recourir à une assistance juridique moto. Gare dès lors aux carambolages et autres collisions en chaîne où il n’est pas toujours aisé de déterminer avec précision la part de responsabilité de chaque véhicule.

Dommages autres que ceux liés au véhicule

La convention RDR (encore elle) ne permet de régler que les dommages matériels directement liés aux véhicules impliqués dans l’accident. Si d’autres dommages sont à déplorer, il faudra demander l’aide de l’assurance juridique moto pour espérer obtenir une compensation. A moto (bien plus que lorsqu’on conduit une auto), ces frais sont presque souvent systématiques en cas d’accident.

Si le conducteur chute, ses vêtements seront abîmés. De même que son casque qui devra bien souvent être remplacé. D’autres objets peuvent être endommagés également (smartphone par exemple). Sans parler des blessures que peut subir le conducteur. Tous ces frais ne peuvent être réglés entre assureurs RC, il faudra obligatoirement l’intervention d’un assureur juridique qui se fera le porte-parole de la victime tout en réclamant les pièces justificatives et l’indemnisation adéquate. Notamment : notes médicales, intervention d’un expert, d’un médecin-conseil, etc…

Défense pénale

Si vous avez commis une infraction et que vous êtes poursuivi au niveau pénal, votre assureur juridique vous défendra. C’est vous qui devrez supporter l’amende mais au moins ne devrez-vous pas prendre en charge les frais d’avocat et de justice qui peuvent grimper très vite. Un accident est par définition imprévisible. Et impossible non plus de savoir s’il sera facile de régler l’affaire à l’amiable. Impossible d’affirmer non plus que vous ne serez jamais impliqué dans un accident.

Dans le même ordre d’idée impossible aussi d’affirmer que jamais vous ne commettrez une infraction. Un écart au Code de la Route, un excès de vitesse, une distraction, etc… Mieux vaut donc être couvert pour ce genre de situation. Et ainsi s’éviter de devoir débourser des frais judiciaires souvent fort élevés et aux montants aléatoires.

Loi Badinter

Frais pris en charge par votre assurance moto

L’assurance moto prend en charge les frais de justice, les frais d’expertise et les honoraires des avocats amenés à travailler sur votre dossier. Des limitations sont bien sûr prévues mais elles restent suffisamment souples que pour ne pas avoir en s’en inquiéter. En définitive seule le coût de l’amende pénale restera alors à votre charge dans la plupart des situations.

Assurance moto distincte ou liée à son assurance RC Moto

Vaut-il mieux souscrire chez l’assureur RC Moto à une petite extension ou souscrire à un contrat distinct chez un assureur spécialiste ? Tout d’abord sachez que jamais votre assureur RC Moto ne jouera lui-même le rôle d’assureur juridique. Pour des raisons légales, d’impartialité et de compétences, cette tâche sera confiée à un assureur juridique dont ce sera la compétence principale et exclusive. Parmi les plus connus, citons ARAG, Legal Village, Euromex ou encore DAS.

La question est de savoir s’il ne serait pas préférable de souscrire directement chez eux puisque c’est eux quand même qui vous défendront. Mais ici intervient la notion de coût que peut avoir ce genre de garantie. En complément à votre assurance RC Moto, le coût supplémentaire ne sera que peu élevé. En revanche si vous souscrivez en direct chez l’assureur juridique, le prix du contrat sera bien plus cher ! Mais en contrepartie du coût plus élevé vous aurez droit à des prestations plus étendues. Limitations de prise en charge plus étendues, prise en charge des conflits contractuels (souci avec son propre assureur, avec un réparateur, suite à une vente/achat, etc…).

A vous de peser le pour et le contre en comparant les tarifs. Si vous regroupez vos assurances juridiques auprès du même endroit (1 ou 2 voitures + 1 moto par exemple), faîtes les comptes et voyez (même à quelques euros près) s’il ne vaut pas mieux regrouper ce type d’assurance auprès d’un assureur juridique spécifique.

Réglementation sur l’assurance moto

L’assurance moto n’est pas obligatoire mais il n’empêche qu’elle est réglementée. Notamment par une directive européenne (CEE n087/344 du 22/06/1987) et la législation du 25/06/1992 sur le contrat d’assurance terrestre. Plusieurs dispositions mesures ont ainsi été imposées afin de diminuer les éventuels conflits d’intérêts.

Parmi les plus importantes, citons la liberté de l’assuré à choisir son propre avocat. Ou encore la présence de la clause d’objectivité qui consiste à vous protéger en cas de désaccord vis-à-vis de la décision prise par votre assureur juridique et à faire appel à un avocat de votre choix.

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