Immeuble heurté par un véhicule
Un immeuble heurté par un véhicule peut être la résultante d’un accident de la circulation. Une voiture perd le contrôle et termine sa route dans la façade d’une maison ou la devanture d’un commerce. Ou tout autre élément faisant partie intégrante de l’habitation (garage, haie, boîte aux lettres, etc…). Quelles que soient les circonstances ou faits ayant mené à ces dommages, le propriétaire de l’immeuble heurté par un véhicule a le droit légitime d’être indemnisé.
Un immeuble constituant en effet sans équivoque possible un obstacle fixe et visible celui-ci sera toujours dans son plein droit ! Et pourra obtenir réparation par rapport au préjudice subi. Dès lors, comment le propriétaire du bâtiment peut-il obtenir un dédommagement ?
Dédommagement en cas d’immeuble heurté par un véhicule
Deux situations peuvent se présenter. Soit le propriétaire de l’immeuble a assuré le bâtiment via une assurance habitation, soit il ne l’a pas fait. Dans ce dernier cas, fort peu fréquent fort heureusement, le propriétaire devra directement s’adresser à la compagnie RC Auto du véhicule qui a endommagé son immeuble. Qui vous indemnisera … Cela semble tout simple mais de nombreuses complications peuvent apparaître durant le processus d’indemnisation.
Il peut en effet y avoir des discussions au niveau des responsabilités. Imaginez par exemple que plusieurs véhicules soient impliqués et que celle qui a fini dans votre façade n’est pas celui à qui incombe la responsabilité de l’accident. Imaginez par ailleurs que ce second véhicule ait pris la fuite … Vous voilà parti dans des pourparlers interminables, d’autant si un PV de Police a été dressé ou si l’affaire doit être portée devant un tribunal. Pourtant vous avez des droits et en cas de blocage, vous pouvez moyennant conditions recourir à la convention victimes innocentes.
Bien évidemment la compagnie à laquelle vous vous adresserez (au vu des discussions en cours et en l’absence de décision finale quant aux responsabilités) rechignera à y faire appel. Sans aide juridique ou avocat pour vous appuyer vous pourrez attendre très vraisemblablement fort longtemps avant de percevoir une quelconque indemnisation. Autres cas de figure, imaginez que le véhicule fautif ne soit pas valablement assuré au moment des faits ou que sa compagnie refuse d’intervenir. Ou encore que la compagnie refuse de vous indemniser sur base du devis de réparation que vous leur avez adressé. Vous n’aurez d’autres choix que d’avoir recours à un avocat (ou toute autre forme d’aide juridique) et de payer les frais qui s’y rapportent.
L’autre cas de figure, plus confortable, est que votre habitation soit assurée par une assurance habitation. Il vous suffira alors de vous adresser à votre assureur habitation pour un processus d’indemnisation plus rapide et efficace.
Convention heurt de véhicules
La quasi-totalité des compagnies d’assurance habitation ont adhéré à cette convention qui existe depuis avril 1994. Le principe de cette convention « heurt de véhicules » est fort simple. L’assureur habitation indemnise directement son propre assuré, pour le compte de l’assureur RC auto de la partie adverse. La victime, qui a son immeuble heurté par un véhicule, n’a donc pas à se soucier des éventuelles problèmes pouvant découler de ce sinistre. Et notamment ceux évoqués ci-dessus (discussions quant aux responsabilités, souci de validité de l’assurance du tiers, etc…).
L’assureur habitation fera l’expertise des dégâts à l’immeuble et indemnisera lui-même son assuré. La victime se fera indemniser en valeur à neuf (sans quelconque franchise) par son assurance habitation tandis qu’elle n’aurait été indemnisé qu’en valeur réelle par le biais de l’assurance RC Auto tierce. C’est donc avantageux pour la victime. L’assureur habitation enverra ensuite les justificatifs (rapport d’expertise, devis, factures,…) à la compagnie RC auto du tiers fautif. Et lui réclamera remboursement de 88% de ses débours. La convention prévoit en effet une déduction de 12% vis-à-vis des débours réellement payés à la victime. A noter que plusieurs conditions doivent être réunies pour que cette convention soit applicable.
En cas contraire, le recours se fera de manière plus traditionnelle. Recours intégral selon les termes et règles en droit commun, c’est-à-dire vraisemblablement en valeur réelle autant que possible. L’une de ces conditions prévoit par exemple une limitation maximale pour que la convention s’applique. Les débours ne peuvent ainsi être supérieurs à 3718,40€ (indice ABEX 375) hors TVA. A titre informatif et selon l’ABEX de mai 2021 (révision mensuelle) qui s’élevait à 878, la limitation était alors à cette date de 8706,01€.
