Responsabilité en cas d'accident dans un carrefour à priorité de droite
Les accidents dans un carrefour à priorité de droite sont parmi les plus fréquents. Et pourtant la règle est très simple. Et est dictée par l'article 12.3.1 du Code de la Route. Dont voici retranscription :
ART 12.3.1. Tout conducteur doit céder le passage à celui qui vient à sa droite, sauf s'il circule dans un rond-point ou si le conducteur qui vient de droite vient d'un sens interdit
On pourrait également préciser que la priorité de droite est applicable en toutes circonstances. Hormis bien évidemment si le carrefour est régulé autrement. Par exemple par un agent de police ou par des signaux lumineux de circulation. Ou encore par des signaux routiers ordonnant d'autres règles de priorité. Dans un carrefour à priorité de droite, quiconque vient de la droite aura donc priorité. Et peu importe si son intention est de continuer tout droit, de virer à droite ou même à gauche.
Il faut savoir également que même si le véhicule venant de droite venait à ralentir ou à s'arrêter, la priorité de droite perdurerait ! Un véhicule qui s'arrête, fait mine de vous laisser passer et accélère soudainement resterait dès lors « en droit ». Hormis si vous parvenez à démontrer le caractère intentionnel de l'accident grâce à des aveux signés de la part de cet automobiliste. Ou si vous avez des témoins indépendants à faire valoir. Enfin notez que vous ne devez pas céder la priorité de droite à un véhicule qui vient en sens interdit.
Début et fin de la priorité de droite dans un carrefour
Le principe de la priorité de droite est connu de tout le monde. Et ne prête généralement pas à contestation dans la théorie. En revanche, là où il y a souvent des discussions c'est au moment où débute et prend fin la règle de la priorité de droite. La règle est cependant simple là aussi. La priorité de droite est valable dans l'entièreté du carrefour. Elle prend fin dès à partir du moment où un véhicule s'y est engagé. Et ne se termine qu'à partir du moment où il en est totalement sorti.
Le véhicule venant de la gauche (celui qui doit donc céder la priorité de droite) ne pourra par exemple refuser sa responsabilité sous prétexte qu'il s'est fait heurter à l'arrière du véhicule. Et que cela prouve bien qu'il était suffisamment engagé déjà dans le carrefour. Se retrancher derrière la soi-disant vitesse excessive du véhicule venant à votre droite ne fonctionnera pas non plus. Affirmer que vous étiez à l'arrêt dans le carrefour ne peut non plus vous dédouaner de votre responsabilité.
On dit souvent que la priorité de droite est absolue. Et c'est généralement le cas. A moins de pouvoir prouver via une vidéo caméra ou des témoignages indépendants que l'accident a été causé intentionnellement. Ou aurait pu aisément être évité vu la caractère prévisible de la situation. Si un véhicule est bloqué dans le carrefour en raison d'un carrefour dense par exemple, celui de droite ne peut lui foncer dedans impunément sous prétexte qu'il a priorité de droite. Si des témoins relayent cette même version des faits en confirmant que l'obstacle était prévisible et évitable compte tenu de la forte fréquentation de véhicule, il serait alors possible de renverser les responsabilités.
Importance des angles de rue au niveau du carrefour
Dans la réalité, les angles de rues peuvent être à angle droit ou arrondi. Sur le croquis du constat d'accident aussi, les angles peuvent être représentés de l'une de ces 2 manières différentes. Même si cela ne reflètera pas nécessairement la réalité. Mais en l'absence de l'adresse exacte du lieu de l'accident c'est la représentation du croquis qui primera. Le début de la priorité de droite diffère selon que l'angle de rue est représenté de manière arrondie ou à angle droit. A angle droit c'est fort simple, c'est à l'intersection des 2 rues qui débute la priorité de droite.
Si un véhicule est matérialisé en retrait de cette intersection il ne pourra être tenu fautif ! Puisque son obligation de céder le passage n'a pas encore débuté. Techniquement d'ailleurs il ne devrait pas se produire d'accident en tel cas ! Si les angles sont arrondis, le carrefour débute dès à partir du moment où la rue se courbe. Si un véhicule est matérialisé sur un dessin après cet angle, il devra déjà pouvoir céder le passage aux véhicules venant de sa droite. Cette situation peut surtout être litigieuse dans le cas où la voiture venant de droite s'engage dans la rue de laquelle vient le véhicule venant de gauche.
Accident de priorité de droite à cause d'un véhicule stationné irrégulièrement et gênant ainsi la visibilité
Prenons l'hypothèse suivante. Un véhicule, en raison d'un autre véhicule stationné irrégulièrement, doit se déporter pour pouvoir aborder un carrefour. Arrive à ce moment un véhicule à sa droite qui bénéficie de la priorité de droite. S'ensuit une collision.
Bien évidemment le véhicule venant de droite a priorité. Et rien ne pourra lui être reproché. Il sera donc indemnisé. Et c'est le véhicule qui lui est rentré dedans qui devra l'indemniser via son assurance RC Auto en vertu des articles 12.3.1 et 12.5 du Code de la Route.
ART 12.3.1. Tout conducteur doit céder le passage à celui qui vient à sa droite. Sauf s'il circule dans un rond-point. Ou si le conducteur qui vient de droite vient d'un sens interdit.
ART 12.5. Le conducteur qui doit céder le passage ne peut poursuivre sa marche que s'il peut le faire sans risque d'accident. Compte tenu de la position des autres usagers, de leur vitesse et de la distance à laquelle ils se trouvent.
Toutefois cette dernière assurance RC Auto aura alors un droit de recours envers le véhicule stationné irrégulièrement. En effet, s'il n'avait pas été garé illicitement à cet endroit, le véhicule venant de gauche n'aurait pas eu à se déporter. Et l'accident ne se serait normalement pas produit. Il faudra évidemment regrouper un maximum de preuve pour introduire le recours. Témoins, photos et représentation de tous les véhicules sur le constat d'accident. La plaque d'immatriculation du tiers mal garé devra évidemment être relayé un maximum de fois (sur les photos, sur le constat, dans les témoignages, …). En vertu de l'article 24.7 du Code de la route, un recours pourra alors être introduit.
ART 24. Interdiction de l'arrêt et du stationnement. Il est interdit de mettre un véhicule à l'arrêt ou en stationnement à tout endroit où il est manifestement susceptible de constituer un danger pour les autres usagers de la route. Ou de les gêner sans nécessité, notamment (7) aux abords des carrefours, à moins de 5 mètres du prolongement du bord le plus rapproché de la chaussée transversale, sauf réglementation locale.
Responsabilité si le véhicule à droite n'a pas abordé encore le carrefour
S'il est avéré que le véhicule à droite n'a pas encore abordé le carrefour, aucune faute ne pourra lui être reproché. D'autant plus s'il est avéré que le véhicule tient parfaitement sa droite. Et/ou est représenté dans sa bande de circulation. Si un autre véhicule tourne à droite dans la rue où se trouve ce premier véhicule et si une collision survient, jamais il ne pourra être reproché de faute si le carrefour n'a pas été abordé encore. Et ceci en vertu des articles 19.2.14 et 19.3.5 du Code de la Route dont retranscription ci-après.
ART 19.2.4. Le conducteur qui tourne à droite doit exécuter le mouvement aussi court que possible. Sauf dans les cas où la circulation s'effectue, sur la chaussée dans laquelle il s'engage.
ART 19.3.5. Le conducteur qui tourne à gauche doit aux carrefours, exécuter le mouvement aussi largement que possible. De manière à aborder par la droite la chaussée dans laquelle il s'engage.
Gestion du sinistre au niveau de votre assureur
Les accidents en priorité de droite sont aisément réglables par le propre assureur rc auto de la victime. Selon la convention RDR (et pour autant que les conditions soient réunies), c'est l'assureur du bénéficiaire de la priorité de droite qui l'indemnisera avant d'aller récupérer ses débours auprès de l'assureur RC Auto du tiers fautif. C'est généralement le barème 31 qui sera alors invoqué.
Si les conditions RDR ne devaient pas être réunies, la défense de votre dossier devrait alors être confiée à une assureur juridique. Ou à un avocat à défaut d'y avoir souscrit. Il en sera de même en cas de dommages corporels (blessures par exemple). Ou si des dégâts autres qu'au véhicule sont constatés. La convention RDR ne permet en effet de régler que les dégâts liés aux véhicules impliqués dans l'accident.
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