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Accident auto et responsabilité en cas de perte de marchandise d’un véhicule

En cas de perte de marchandise transportée par un véhicule, ce dernier sera tenu responsable. Même évidemment si la perte de marchandise est involontaire.

Il est en effet de la responsabilité du véhicule transporteur de s’assurer que les biens qu’il transporte ne causent aucune forme de dommage à autrui.

Responsabilité en cas de perte de marchandise

perte de marchandise

C’est l’article 7.3 du Code de la Route qui permet d’aisément régler ce genre d’incident. Voici ce que cet article précise :

ART 7.3. Il est défendu de gêner la circulation ou de la rendre dangereuse, soit en jetant, déposant, abandonnant ou laissant tomber sur la voie publique des objets, débris ou matières quelconques. Soit en y répandant de la fumée ou de la vapeur. Soit en y établissant quelque obstacle.

Compte tenu de cette législation, on peut donc en conclure que si un véhicule perd son chargement ou une partie de celui-ci et que s’ensuit un accident (ou tout au moins des dégâts) en raison de cette perte de marchandise, le véhicule transporteur sera indéniablement tenu responsable. Il en est de même si une partie du véhicule (une roue par exemple ou des bagages installés sur le porte-bagage) venait à se détacher. Et alors causer des dégâts à autrui. Jeter en dehors du véhicule un objet qui vient ensuite percuter un autre véhicule est également prohibé. Et l’automobiliste devra rendre des comptes.

Le principal souci dans ce genre de circonstances est de pouvoir prouver les faits. Bien souvent en pareil cas, l’automobiliste ne se rend en effet pas compte de la perte de marchandise. Ou des dégâts qui ont été causés. Un enjoliveur qui se détache d’une roue sur autoroute peut causer des dégâts aux véhicules avoisinant mais le conducteur du véhicule fautif peut très bien ne pas s’en être rendu compte. Cela peut également être le cas si un occupant d’un véhicule jette un détritus par la fenêtre qui va ensuite rebondir sur des voitures qui le suivaient.

Pour que le recours envers le véhicule jugé coupable puisse aboutir et mettre toutes les chances de votre côté, il faudra pouvoir apporter la preuve des faits qui lui sont reprochés. Le plus simple est alors d’interpeller l’autre conducteur et d’établir un constat d’accident à l’amiable. Si cela n’est pas possible (l’automobiliste ne s’est pas rendu compte de la perte de son chargement ou des dégâts causés), il faudra impérativement penser à relever la plaque d’immatriculation du véhicule en cause. Et aller porter plainte auprès de la Police. Idéalement vous pourrez présenter des témoins indépendants qui pourront corroborer votre version des faits. En cas de contestation c’est les témoins qui feront pencher généralement la balance en votre faveur.

Projection de débris sur la voiture

Il est question dans le cas présent de projection de débris. Et non de la chute directe d’objet sur votre véhicule. L’objet en cause n’appartient donc directement à un autre véhicule mais du fait de son passage, en raison de la vitesse ou du déplacement de l’air, se retrouve projeté sur votre véhicule. Il serait tentant de considérer en faute le véhicule qui a causé la projection de cet objet bien évidemment. Mais il ne peut lui être reproché les dégâts causés sur votre véhicule s’il ne peut être tenu comme responsable. Si le débris ne lui appartient pas ou du moins n’est pas sous sa surveillance exclusive notamment.

Prenons le cas des nombreux graviers présents sur nos routes. Il n’est pas rare qu’en roulant sur l’un d’eux, il soit projeté sur un autre véhicule. S’ensuit un impact sur le capot ou un pare-brise fissuré. A qui la faute ? Certainement pas au véhicule qui vous précédait, qui a roulé sur l’un de ces gravats. A moins qu’il s’agissait d’un camion transportant du gravier (et autre débris) ? Et que sa cargaison n’était pas suffisamment sécurisée. Auquel cas, avec suffisamment de preuves (vidéo et/ou plusieurs témoignages), vous pourrez intenter une action contre ledit camion.

A défaut de recours, vous devrez obligatoirement avoir souscrit à une assurance omnium pour espérer être indemnisé de vos dégâts. Une omnium partielle si dégâts qu’aux vitres et une omnium complète pour toute autre forme de dommage.

Gestion de votre sinistre chez votre assureur auto suite à une perte de marchandise

Les dégâts consécutifs à une perte de marchandise (ou assimilé) sont assez facilement géré au niveau de l’assureur RC Auto de la victime grâce à la convention RDR. Et pour autant que les quelques conditions soient réunies bien évidemment. C’est le barème 59 qui est alors utilisé. L’assureur RC Auto de la victime l’indemnisera, avant d’aller récupérer ses débours auprès de l’assureur RC Auto du fautif.

Si la convention RDR ne peut être appliquée, le dossier devrait alors être confié à votre assurance protection juridique. Qui se chargera alors de récupérer les indemnités consécutives à l’accident directement auprès de l’assureur adverse considéré comme fautif. C’est le cas également au cas où il y a des blessés et/ou des dommages autres qu’au véhicule directement impliqué dans l’accident.

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