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Accident avec un véhicule des transports en commun

Un accident avec un véhicule des transports en commun se veut être un sinistre quelque peu plus particulier qu’un accident entre deux voitures par exemple. Il existe en effet quelques particularités dont tenir compte. Notamment lors de la gestion du dossier sinistre par votre assureur. Ou lors de l’établissement de la déclaration d’accident.

Déclaration d’accident après un accident avec un véhicule des transports en commun

Si vous avez un accident avec un véhicule des transports en commun (bus ou tram par exemple), il faut acter les faits et circonstances de l’incident dans une déclaration d’accident

Format de la déclaration d'accident

Le plus simple est naturellement d’utiliser un constat d’accident à l’amiable et de compléter l’ensemble des cases. Au cas où il y a un blessé, l’intervention de la police sera obligatoirement requise. Et c’est la police qui se chargera de dresser un PV de police. Certaines compagnies de transport en commun, la STIB tout particulièrement, a pris pour habitude de refuser de dresser un constat d’accident classique.

Elle préfère en effet l’utilisation d’un formulaire qui leur est propre, et qui est très peu détaillé. Et certainement moins que ne peut l’être un formulaire classique de constat d’accident. Si vous êtes en tort dans l’accident, peu importe finalement le choix du document pour déclarer l’accident. En revanche si vous vous estimez en droit, l’usage de ce document « maison » propre aux sociétés de transports en commun peut vous porter préjudice.

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Enjeux après un accident avec un véhicule des transports en commun

Il n’est en effet pas rare que des agents (parfois assermentés, ce qui n’aide pas dans la gestion d’un dossier sinistre) interviennent sur les lieux de l’accident pour se charger des formalités administratives. Leur présence et leur savoir-faire en terme de paperasse peuvent avoir tendance à rassurer les personnes impliquées dans l’accident. Mais peuvent parfois aussi vous porter préjudice au cas où ce serait vous la victime. Car dans certains cas (notamment quand leurs propres agents interviennent suite à un accident), ces compagnies de transport en commun sont leur propre assureur.

Cela signifie que c’est eux-mêmes qui géreront le sinistre et procéderont aux indemnisation, sans l’intervention d’une compagnie d’assurance externe. Donc autant vous dire qu’ils ont tout intérêt à présenter les circonstances de l’accident sous un bon angle. De sorte à soit obtenir aisément gain de cause, soit à ne pas devoir vous indemniser. L’intervention d’agents spécialistes de la gestion d’accident sur les lieux du sinistre n’est donc pas anodine !

Mesures à prendre après un sinistre avec un véhicule des transports en commun

Idéalement vous dresserez un constat d’accident. Ce document se dressant à l’amiable vous ne pourrez cependant contraindre le chauffeur du véhicule adverse à le compléter/signer s’il ne le souhaite pas. S’il refuse catégoriquement en voulant remplir l’un de ses propres documents ou en voulant attendre l’arrivée de collègues, rien ne vous empêche cependant de déjà préparer le terrain ! Faîtes les photos d’usage (position des véhicules avec suffisamment de recul, situation de la rue, photos des véhicules, de la plaque d’immatriculation du véhicule adverse).

Précautions à prendre

Trouvez des témoins de la scène qui sont susceptibles d’apporter leur témoignage au cas où cela leur serait demandé. Remplissez votre partie de constat. Incluant les commentaires et un croquis sans omettre d’y mentionner la signalisation existante ou la présence d’autre véhicules éventuellement perturbateurs. Notez les coordonnés du véhicule (plaque, ligne de bus/tram, heure d’accident). Et/ou du chauffeur adverse. Dans tous les cas vous ne quitterez pas les lieux de l’accident sans un quelconque document contresigné par la partie adverse ou un document émanant de leurs services.

A défaut d’obtenir ce document, vous ferez appel à la police. La police vous rejoindra et se chargera d’établir un PV de Police. Le processus d’indemnisation sera vraisemblablement plus long mais aura au moins le mérite d’exister. Car sans un quelconque document ou plainte il est un fait certain que jamais vous n’obtiendrez gain de cause.

Importance des témoins

Prenons exemple. La taille de leurs véhicules (bus ou tram) implique que leurs chauffeurs n’ont en outre pas toujours conscience d’avoir heurté un autre véhicule (stationné par exemple). Il n’est donc pas rare qu’ils poursuivent leurs routes sans s’être rendu compte d’un quelconque accrochage.

Si vous portez plainte sans la présence d’un témoin ce sera votre parole contre celle de la société de transport en commun. Bien évidemment vous n’obtiendrez pas gain de cause dans cette configuration. D’où l’intérêt d’avoir un maximum de preuves à disposition.

Gestion de l'accident avec un véhicule des transports en commun

Si vous êtes en tort, votre compagnie d’assurance indemnisera la société de transport en commun du préjudice subi. Votre contrat risque de subir une majoration de prime à la prochaine date d’échéance annuelle de votre contrat. A moins d’avoir un joker ou autre forme d’avantage. Notez qu’une simple interruption de trafic peut mener à une indemnisation tierce. Imaginez que vous vous gariez en double file et gêniez la circulation du tram qui ne peut poursuivre sa route.

Idem si vous avez un accident, êtes dans l’impossibilité de bougez votre véhicule et qu’un bus ne puisse poursuivre sa route. La société de transport en commun peut légitimement faire valoir une perte d’exploitation. Et réclamer un dédommagement. Votre assureur paiera les montas requis et cela sera statistiquement assimilé à un sinistre en tort vous concernant.

Indemnisation à perçevoir

Si vous êtes en droit, le processus d’indemnisation variera selon plusieurs critères. Tout d’abord selon la déclaration d’accident. Les responsabilités sont-elles claires ? Ou faut-il les démontrer à l’aide de témoignages, du dossier répressif du parquet de police ou de vives négociations ?

Qui est l’assureur du véhicule de transports en commun ? S’il est son propre assureur, les discussions sont souvent plus lentes. Si en revanche le véhicule est assuré auprès d’une compagnie ayant adhéré à la convention RDR, l’indemnisation peut théoriquement aller plus vite. Du moins si toutes les conditions sont remplies.

Intervention d'une assurance

Dans tous les cas il sera bienvenu de faire intervenir l’assureur juridique circulation. Option que vous aurez souscrite idéalement soit chez votre assureur auto aux côté de l’assurance RC Auto, soit auprès d’un assureur juridique distinct. En cas de contestation, si la société de transport en commun est son propre assureur ou s’il y a des blessés, c’est en effet nécessairement l’assurance juridique qui interviendra et fera valoir vos droits en tant que victime.

A défaut d’avoir souscrit à ce type d’assurance vous devrez faire les démarches par vous-même ou vous faire aider par un avocat personnel. Duquel vous devrez payer les honoraires.

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